Applicables à compter du 11/07/2023

Objet des conditions générales de vente :

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entrepreneur individuel Lucas Prin et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

• Bêta-lectures de textes de fiction (romans, nouvelles, synopsis, extraits) ;
• Séance d’accompagnement individuel.

Toute prestation accomplie par l’entrepreneur individuel Lucas Prin implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix des services :

Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

L’entrepreneur individuel Lucas Prin s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entrepreneur individuel Lucas Prin serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement :

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par virement bancaire,

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des services.

Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entrepreneur individuel Lucas Prin une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire :

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entrepreneur individuel Lucas Prin.

Clause de réserve de propriété :

l’entrepreneur individuel Lucas Prin conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entrepreneur individuel Lucas Prin se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

Livraison :

La livraison est effectuée :

• par courriel.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts,
• L’annulation de la commande.

Force majeure :

La responsabilité de l’entrepreneur individuel Lucas Prin ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Confidentialité :

Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques des documents fournis par l’autre partie. Le manuscrit, extrait, synopsis ou nouvelle restent la propriété de leur auteur. Les modèles de bêta-lecture restent la propriété de l’entrepreneur individuel Lucas Prin et toute diffusion desdits modèles est strictement interdite.

Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Stipulations diverses :

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

Accès aux informations informatisées :

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nancy.

Fait à Nancy, le 11/07/2023